Votre benne basculante
en toute sécurité

Rappel du contexte législatif

Source : GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 août 2018, 150e année, n°35

Dispositifs de sécurité de bennes basculantes

Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), que le « Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes », dont le texte apparaît ci-dessous pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de règlement vise à déterminer la hauteur maximale, benne relevée, d’un véhicule lourd à benne basculante au-delà de laquelle ce type de véhicules devra être muni d’un témoin rouge clignotant et d’un avertisseur sonore qui se déclenchent automatiquement lorsque la benne basculante du véhicule n’est pas en position complètement abaissée. Il vise également à prévoir des normes applicables à ces dispositifs de sécurité obligatoires.

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Les mesures proposées par ce projet de règlement n’ont pas d’impact particulier sur le citoyen autre que celui d’améliorer la sécurité des personnes et des biens sur les routes.

Les mesures proposées par ce projet de règlement entraîneront des dépenses supplémentaires de l’ordre de 500$ à 600$ par véhicule pour les entreprises propriétaires de ce type de véhicules non déjà munis de ces dispositifs de sécurité. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Mark Baril, ingénieur à la Direction générale de l’expertise légale et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, E-4-34. case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) GIK 8J6 ; numéro de téléphone: 418 528-3503 ; numéro de télécopieur: 418 643-0828 ; courriel : mark.baril@saaq.gouv.qc.ca.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à monsieur Dave Leclerc, vice-président aux affaires publiques et à la stratégie de prévention routière, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, N-6-9, case postale 19600, succursale Terminus, Québec (Québec) GIK 8J6. Ces commentaires seront communiqués par la Société au ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’électrification des transports,

ANDRÉ FORTIN

Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes 

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 257.1 ei a. 621, l”‘ a1., par. I l.l o; 2018, chapitre 7, a. 52 et a. 764, par, 2″)

  1. La hauteur maximale au-delà de laquelle un véhicule lourd à bennes basculante doit être muni du témoin rouge clignotant et de l’avertisseur sonore prévus à l’article 257.1

du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), édité par l’article 52 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2018, chapitre 7), lorsque la benne est relevée, est de 4,15 m.

  1. Le témoin rouge clignotant visé à l’article I doit posséder les caractéristiques suivantes :
    1. être positionné dans la partie supérieure du tableau de bord du véhicule ou sur celui-ci et le plus près possible de l’axe du regard du conducteur du véhicule assis en position normale de conduite et regardant droit devant;
    2. avoir une fréquence de clignotement qui se situe entre 60 et 120 fois par minute;
    3. avoir une intensité lumineuse suffisante pour être facilement visible le jour, même à l’intensité minimale dans le cas d’un témoin à intensité variable;

Source : GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 août 2018, 150e année, n°35

Avertisseur intelligent
de benne basculante relevée

  • Système complet et polyvalent, adaptable sur n’importe quel véhicule
  • Pour assurer le confort du conducteur, l’alarme sonore se déclenche lorsque la vitesse du véhicule dépasse l8 km/h
  • L’installation simple et rapide (mode d’emploi fourni)
  • Construction solide résistance aux conditions climatiques du Québec
  • Détection précise de la vitesse via le capteur GPS (sans frais mensuel)
  • Système vendu clé en main. Inclus tout le câblage, le capteur et les accessoires d’installation.

Caractéristiques
techniques

  • Boitier ABS miniature avec support d’installation
  • Alimentation 12 VDC, consommation de plus ou moins 10 W
  • Mode « veille » :  le module ne fonctionne que si la clef est insérée dans le contact du véhicule
  • Fonction « présence » : détecte si le capteur de position de benne est branché et / ou s’il est fonctionnel
  • Le capteur de position de benne est fabriqué en aluminium, muni d’une connexion étanche et résistante aux vibrations et températures de -4° à +90°C
  • Le câble de 25 pieds permettra de relier le capteur à l’ordinateur, est résistant à l’huile, à l’eau, au stress mécanique et aux températures extrêmes
  • Inclut un avertisseur sonore externe ainsi qu’un indicateur lumineux rouge à installer dans le tableau de bord
  • Programmation et personnalisation possibles sur demande*

*Des conditions s’appliquent.

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Questions – Réponses

1. Quels sont les véhicules visés?

Tous les camions, les remorques et les semi-remorques à benne basculante dont la hauteur excède 4,15 m lorsque la benne basculante est relevée à sa position maximale devront être équipés de ces dispositifs avant le 18 avril 2019.

2. Est-ce que les camions immatriculés à l’extérieur du Québec sont aussi visés?

Oui. Tous les véhicules visés qui circulent au Québec devront être munis de ce dispositif, peu importe leur origine.

3. Est-ce que les camions à benne amovible « roll-on, roll-off » sont visés?

Non, les véhicules équipés de bennes amovibles, conçues pour être déposées puis récupérées, ne sont pas visés.

4. Est-ce que les camions à citerne basculante sont visés?

Non, les camions à citerne basculante ne sont pas visés.

5. Est-ce qu’il y aura une tolérance quant à la date limite du 18 avril 2019?

Pour l’instant, la date limite n’a pas été reportée. Toutefois, si la disponibilité des systèmes avertisseurs conformes était problématique, le ministre pourrait revoir cette date.

6. Doit-on installer un système approuvé par la SAAQ?

Non, la SAAQ n’approuve aucun produit ni aucun installateur. Vous devez vous assurer que le système répond aux exigences du Règlement sur les dispositifs de sécurité de bennes basculantes.

Avertisseur sonore

8. Est-ce que l’avertisseur sonore doit se faire entendre dès que la benne commence à se relever?

Oui, mais il est préférable de prévoir une certaine tolérance (jeu) pour éviter que l’avertisseur sonore entre en fonction lors des mouvements de la benne dus aux irrégularités du terrain.

9. Y a-t-il un niveau sonore en décibels à respecter?

Non, mais il doit être possible d’entendre l’avertisseur sonore à l’intérieur du poste de conduite lorsque le moteur du camion est en marche dans un environnement de travail, comme aux abords d’un chantier ou à l’entrée d’une carrière.

10. Est-ce que l’avertisseur sonore doit être installé à un endroit précis?

Non, mais il doit être possible de l’entendre à l’intérieur du le poste de conduite lorsque le moteur du camion est en marche dans un environnement de travail.

Seul le niveau sonore de l’avertisseur sera vérifié par un agent de la paix ou par un mandataire en vérification de véhicule routier.

Vitesse

11. Quelle est la tolérance concernant la vitesse à laquelle le véhicule peut circuler avant que l’avertisseur s’actionne?

L’avertisseur sonore et le témoin rouge clignotant doivent s’actionner dès que la benne commence à se relever, et ce, peu importe la vitesse. Cependant, l’avertisseur sonore peut s’éteindre après 2 secondes. Il devra s’activer de nouveau dès que le camion se mettra en mouvement ou que sa vitesse atteindra 20 km/h.

Attention : il faut tenir compte de la précision du moyen utilisé pour mesurer la vitesse. Par exemple, si la précision est de 2 km/h ou 10 %, l’installateur devra ajuster le seuil d’activation à 18 km/h.

Il est également possible de choisir une vitesse inférieure à 20 km/h à partir de laquelle le système se remettra en fonction.

12. Est-ce que l’avertisseur doit s’arrêter après 2 secondes puis reprendre à partir de 20 km/h?

Non, l’avertisseur peut fonctionner même lorsque le véhicule n’est pas en mouvement et que le moteur est en marche. Cette fonctionnalité additionnelle, qui n’est pas obligatoire, vise les véhicules qui, afin de limiter les inconvénients pour le conducteur, doivent se déplacer à vitesse réduite durant le déchargement.

13. Est-ce que la vitesse du véhicule doit être obtenue de l’ordinateur (ECU ou engine control unit) du véhicule?

Non, la mesure de vitesse peut se faire avec n’importe quelle technologie fiable indépendante de l’ECU du véhicule.

Témoin rouge clignotant

14. Est-ce que le témoin lumineux doit avoir une dimension minimale?

Non, mais il doit être visible en plein soleil.

15. Est-ce que le témoin lumineux peut être intégré dans le tableau de bord?

Oui, mais il doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Se trouver dans la partie supérieure du tableau de bord, dans le même axe que la colonne de direction;
  • Être visible lorsque le conducteur est en position de conduite et que sa ceinture de sécurité est bouclée;
  • Ne pas être caché par le volant.

Il peut également être installé sur le tableau de bord et respecter les mêmes conditions.

16. Est-ce que le témoin peut être placé de façon à ce que la lumière projetée soit visible, mais que la source ne le soit pas?

Non. Le témoin doit être visible, même si la lumière projetée éclaire toute la cabine. L’affichage à tête haute (HUD ou head-up display) qui se projette dans le pare-brise n’est pas permis.